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Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable)

15 décembre 2009

Sentinelle • Divers, Responsabilité, Sentinelle

Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater…

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Sentinelle N° 14 – 16 au 30 novembre 2009

30 novembre 2009

Sentinelle • Année 2009, Intégrales, Sentinelle

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Publicité préalable à la passation d’un contrat (Incontournable)

30 novembre 2009

Sentinelle • Achats - Marchés publics, Divers, Sentinelle

Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (…

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Sentinelle N° 13 – 1er au 15 novembre 2009

15 novembre 2009

Sentinelle • Année 2009, Intégrales, Sentinelle

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Equipement des véhicules de transport sanitaire (Incontournable)

15 novembre 2009

Sentinelle • Organisation des soins, Sentinelle, Transports sanitaires

En début d’année, un arrêté a mis à jour la réglementation applicable aux véhicules terrestres de transport sanitaire, notamment pour les 3 catégories suivantes pouvant concerner les établissements de…

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Sentinelle N° 12 – 16 au 31 octobre 2009

01 novembre 2009

Sentinelle • Année 2009, Intégrales, Sentinelle

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Engagement à servir – Retraite avant l’échéance (Incontournable)

01 novembre 2009

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

L’article 24 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe d’une obligation de remboursement de sommes antérieurement perçues durant la période de…

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Facturation des soins – Guide récapitulatif (Incontournable)

01 novembre 2009

Sentinelle • Financements, Sentinelle

Cette circulaire s’inscrit dans le mouvement amorcé en 2008 par la MEAH à l’occasion de la publication d’un guide pratique relatif aux procédures d’admission des patients dans les établissements de sa…

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Accès au dossier médical d’un défunt mineur (Incontournable)

15 octobre 2009

Sentinelle • Accès au dossier médical, Droits des patients - Protection des usagers, Information - Accès au dossier médical - Secret médical, Sentinelle

Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un enfant décédé par l’un de ses parents, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : faut-il…

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