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Placement des Mineurs – Dommages Causés aux Tiers

15 juillet 2015

Sentinelle • Responsabilité, Sentinelle

Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pris…

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Décision de refus de visite opposée à un tiers – Compétence juridictionnelle

15 juillet 2015

Sentinelle • Responsabilité, Sentinelle

Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123)  concernant la compétence de la juridictio…

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Dispositifs médicaux implantables – Résultats de l’enquête

15 juillet 2015

Sentinelle • Dispositifs médicaux, Médicaments - Produits de santé, Sentinelle

La DGOS a publié par voie d’instruction les résultats de l’enquête nationale menée auprès des établissements de santé publics et privés titulaires d’une activité de MCO et concernant l’organisation de…

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Concours – Jury – Impartialité

15 juillet 2015

Sentinelle • Evolution des carrières, Jury de concours, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Un candidat non admis au poste de professeur des universités-praticien hospitalier, a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre la décision du jury du concours ouvert pour l'année 2013 d…

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Centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)

15 juillet 2015

Sentinelle • Divers, Organisation de la santé, Sentinelle

Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuel…

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CNRACL – Validation des services non titulaires – Procédure (juillet 2015)

15 juillet 2015

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Retraite, Sentinelle

L’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif à la procédure de validation des services non titulaires des fonctionnaires relevant de la CNARCL est modifié par un décret du 29 juin 2015 qui préci…

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Générique – Contrat type d’amélioration – Avenant annuel

15 juillet 2015

Sentinelle • Divers, Médicaments - Produits de santé, Sentinelle

Dans le but de contrôler le taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé, de médicaments appartenant au répertoire des groupes généri…

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Transports – Contrat d’amélioration – Contrat-type

15 juillet 2015

Sentinelle • Organisation des soins, Sentinelle, Transports sanitaires

Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transp…

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Domaine public – Mobilisation – Logements sociaux

15 juillet 2015

Sentinelle • Etablissements, Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public, Sentinelle

Sur la base de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, une directive adressée aux préfets et préfets de régions précise les modalit…

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