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Facturation individuelle – modalités calendaires de la généralisation (juillet 2014)

15 juillet 2014

Sentinelle • Année 2014, Les incontournables, Semestre 2, Sentinelle

La facturation individuelle prévue par la LFSS 2004, permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture dest…

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N°125 du 1er au 15 Juillet 2014

15 juillet 2014

Sentinelle • Année 2014, Intégrales, Sentinelle

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Responsabilité pénale – Personne morale

15 juillet 2014

Sentinelle • Responsabilité, Sentinelle

Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de…

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Licenciement pour inaptitude physique – Salarié protégé

15 juillet 2014

Sentinelle • Contractuels, Licenciement et Fin de contrat, Ressources Humaines, Sentinelle

Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechut…

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Licenciement économique – Dématérialisation de l’information

15 juillet 2014

Sentinelle • Contractuels, Licenciement et Fin de contrat, Ressources Humaines, Sentinelle

Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont ap…

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Procédure devant le Conseil des Prud’hommes

15 juillet 2014

Sentinelle • Contractuels, Licenciement et Fin de contrat, Ressources Humaines, Sentinelle

Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’ag…

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Accessibilité aux personnes handicapées – Ordonnances

15 juillet 2014

Sentinelle • Handicap, Handicap/Incapacité, Sentinelle

Par une loi du 10 juillet 2014, le Parlement autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 5 mois toutes mesure permettant de définir les conditions de prorogation des dé…

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Commissions administratives paritaires nationales – Personnels de direction

15 juillet 2014

Sentinelle • Direction, RH - Fonction Publique, Sentinelle

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (CAPN) compétentes à l'égard du corps des directeurs d…

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Validation des années d’études – Contribution CNRACL de l’employeur

15 juillet 2014

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Retraite, Sentinelle

Saisie d’un appel à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité pour un fonctionnaire hospitalier d’ob…

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