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Harcèlement moral – Liberté Fondamentale – Procédure

31 juillet 2014

Le Conseil d’Etat a élevé au rang de liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral.…

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Le médecin coordonnateur d’EHPAD

31 juillet 2014

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Sanction disciplinaire – Obligation de loyauté

31 juillet 2014

Dans une espèce où l’autorité investie du pouvoir de nomination a diligenté une enquête auprès d’un détective privé pour démontrer le cumul d’activité en mettant en évidence les activités profe…

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Actualisation – Plan comptable M22 (juillet 2014)

31 juillet 2014

La présente instruction a pour objet de présenter les principales évolutions du plan comptable M22 introduites par l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M22 applicable aux établis…

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Refonte du FINESS – Portail personne âgée

31 juillet 2014

Par la présente instruction, à destination des DG des ARS, est annoncée la refonte par les ARS de l’enregistrement de l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dans le FINESS (fich…

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Aide- soignant – Auxiliaire de puériculture

31 juillet 2014

Cette instruction précise les modalités de l’obtention des diplômes pour les professions d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel «…

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Associations représentants des usagers (juillet 2014)

31 juillet 2014

L’arrêté sur l’agrément et le renouvellement d’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières vient d’être publié. Certaines associations obtiennent l’agrément pour 5…

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Médicaments agréés – Service public (juillet 2014)

31 juillet 2014

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Accidents de service – Suicide

31 juillet 2014

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’acci…

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