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Indemnité de conseil versée aux comptables publics (mars 2014)

16 mars 2014

Comptabilité • Comptables publics • Sentinelle

En supprimant la qualification d’établissement public local pour les établissements publics de santé, la loi HPST avait en conséquence privé de base légale et réglementaire le versement de l’indeminté…

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Comptable public – Gestion des fonds privés des patients et personnes hébergées

16 mars 2014

Comptabilité • Comptables publics • Sentinelle

Suite à la parution du décret 2012-663 (Sentinelle n° 13) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou ser…

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Statut des internes – Rémunération

16 mars 2014

Internes • Ressources Humaines • Sentinelle

Un décret du 4 mars 2014 vient modifier les articles R 6153-10 et R 6153-26 (2°) du code de la santé publique relatifs à la rémunération et mise en disponibilité des internes. Il est complété par deux…

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Jurisprudence – Unité de malade difficile – hospitalisation sans consentement

16 mars 2014

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article L3222-3 du Code de la Santé Publique relatif…

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Médicaments agréés – Service public (mars 2014)

16 mars 2014

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2014

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Urgence médico-psychologique

16 mars 2014

Organisation des soins • Sentinelle • Urgence

Conformément aux dispositions des articles R 6311-25 et suivants du code de la santé publique, une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein des établissements de santé sièges…

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Formation professionnelle continue – Emploi – Démocratie sociale

16 mars 2014

Formation • Ressources Humaines • Sentinelle

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 vient modifier le cadre juridique de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. Ce texte comporte par ailleurs un certain nombre de mesure e…

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Toxicovigilance

02 mars 2014

Sentinelle • Sécurité - Vigilances

Un décret du 14 février 2014 est venu rénover le dispositif de toxicovigilance qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Ces modifications concernent à la fois la définition même de la toxi…

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Transposition du droit communautaire dans le domaine de la santé

02 mars 2014

Droit - Généralités • Sentinelle

La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 a pour objectif d’intégrer en droit interne différentes dispositions issues du droit de l’Union Européenne dans les domaines suivants : droit du médicament,…

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