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Loi sur la Consommation – Droits des résidents en EHPAD (Incontournable)
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des résidents en EHPAD au regard du droit de la consommation. Tout d’abord, u…
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Sentinelle N°118 du 16 au 31 Mars 2014
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Focus N°59 – Avril 2014 – L’hospitalisation à domicile (HAD)
Téléchargez l’article L’hospitalisation à domicile se définit comme une structure de soins alternative à l’hospitalisation « classique » qui permet au patient de recevoir des soins médicaux et paraméd…
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Indemnité de conseil des comptables des établissements publics (mars 2014)
Le décret n°2014-282 du 3 mars 2014 (voir Sentinelle n°117) a donné une base réglementaire actualisée aux missions de conseil et d’expertise des comptables publics de l’Etat exerçant les fonctions de…
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Procédure disciplinaire – Délais de mise en œuvre
Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel ava…
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Associations représentants des usagers (mars 2014)
Deux nouvelles associations ont obtenu pour 5 ans l’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières. Il s’agit de l’Association Fibromyalgie SOS et l’Associat…
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Réforme des retraites – Décrets d’application
Deux décrets d’application de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 20 mars 2014. Le premier texte co…
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Etablissements de santé privés à but lucratif – Coefficient prudentiel 2014
Le taux du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (coefficient de minoration des tarifs de prestations) prévu par l’article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale a été fixé pour 2014 à 0,35%…
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Maladie professionnelle – Imputabilité
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière permet au fonction…
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