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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…
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Télésurveillance médicale – Inscription – Diabète gestationnel- Forfaits techniques
Un arrêté en date du 19 août 2024 entrant en vigueur le 1er septembre 2024 vient inscrire sur la liste des activités de télésurveillance prise en charge par l’assurance maladie l’indication de surveil…
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Discipline – Non bis in idem – Harcèlement – Charge de la preuve – Dénonciation – Obligation de réserve
infligées à un agent rappelle les principes en matière disciplinaire, le juge vérifiant la matérialité des faits, leur qualification de manquement et la proportionnalité de la sanction. Tout d’abord,…
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Harcèlement au travail – Sanction – Licenciement
La Cour de Cassation est saisie de la question de la justification d’une sanction de licenciement pour des faits de harcèlement dans une affaire où le salarié n’avait aucun antécédents disciplinaires…
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Non reconnaissance- Accident de service -Entretien – Propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions strictes de reconnaissance d’un accident du travail suite à un entretien professionnel face à des jurisprudences plus souples…
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Droit du travail – Respect des temps de pause – Charge de la preuve
La Cour de cassation vient se positionner dans un arrêt du 7 février 2024, sur la charge de la preuve en matière de respect des temps de pause, pour les salariés de droit privé et en l’espèce, un cond…
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Sentinelle N°367 du 1er au 15 Août 2024
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Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Accompagnement – Protection des femmes victimes de fausse couche
Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’acc…
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