Normes NF – Caractère obligatoire – Gratuité de l’accès au droit
Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc a…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Contrat – Amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 81 la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir s…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Prise en charge de l’hépatite C par nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD) (août 2017)
Par une instruction du 3 août 2017, la DGOS vient préciser les évolutions des modalités organisationnelles de prise en charge des patients porteurs de l’hépatite C par les agents anti-viraux d’action…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Centres experts à vocation régionale – Maladie de Parkinson
Depuis 2012, l’organisation territoriale de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens s’articulent autour de 25 centres experts Parkinson régio…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Conservation des pièces comptables par l’ordonnateur – Mesures de simplification
Mis en ligne le 3 août 2017, un document émanant du Service Interministériel des Archives de France (SIAF) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose la mise en plac…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Personnel de rééducation de la FPH – Catégorie A (Incontournable)
Le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publiqu…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Manipulateurs d’électroradiologie médicale – Nouveau corps de catégorie A
Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 institue, à compter du 1er septembre 2017, un nouveau statut pour le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) de la Fonction Publique Hospi…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Infirmiers anesthésistes – Prime spéciale mensuelle
Par un décret daté du 1er août 2017 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, est instituée une prime spéciale mensuelle aux fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Certification des comptes – Animation et pilotage
Par une instruction conjointe du 19 juillet 2017, la DGOS et la DGFIP viennent préciser les modalités d’animation et de pilotage du processus de certification des comptes des établissements publics à…
Réservé aux abonnés Sentinelle