Publications
Comptabilité
Droit à l’erreur – Organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Un décret en date du 11 Octobre vient instituer une règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, ainsi…
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Modalités de transmission des EPRD – Etablissements médico-sociaux (octobre 2019)
Un arrêté du 9 décembre 2005 a prévu la transmission dématérialisée des propositions budgétaires de certains établissements et services médico sociaux (relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF), p…
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Conventionnement – Assurance maladie – Médecin libéraux
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a été publié au Journal officiel. Il convient de noter que dans ce cadre, l’annexe 6…
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Facturation Chambres particulières – Activités non autorisées (Incontournable)
Par un décret du 8 juillet 2019 ont été instituées plusieurs mesures financières concernant les établissements de santé parmi lesquelles il convient de retenir : La modification de l’articl…
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EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (mai 2019)
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un…
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EPRD des EPS et des ES privé à but non lucratif – Modèle de décision modificative (mai 2019)
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 avril 2019,…
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Taux de contribution financière CNG 2019
Depuis 2013, l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit la participation des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement du Cent…
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Montant de la contribution EHESP 2019
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique). Pour 2019, le taux de la contribution est mainten…
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Contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Pris pour l’application de l’article L 6323-396 du code du travail, le décret 2018-1346 du 28 décembre 2018 fixe le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'ai…
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