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Nullité du licenciement et congés annuels
La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles (par les juridictions bulgare et italienne) relatives à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant ce…
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Solidarité nationale – Chèques-Vacances – COVID-19
Par une loi du 30 juillet 2020 est mis en place un système de dons (sous forme de renoncement à rémunération pour une ou plusieurs journées de travail) par tout salarié, afin de financer l'e…
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Chômage – Report – Mise en œuvre
Par un décret du 29 juillet 2020 publié au JORF du 30 juillet est reporté au 1er janvier 2021, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de bas…
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Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Un décret en date du 29 Juin 2020 vient fixer le taux horaire de l’allocation d’activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Elle est fixée à 60% de la rémunération horaire brute, dan…
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Reconnaissance des qualifications – Détermination des mesures de compensation
Un arrêté en date du 11 juin 2020 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualifications, permettant aux ressortissants de l’Union européenne de bénéficier d’une mesure de co…
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Allocations de retour à l’emploi – Agents publics – Modification du règlement d’assurance chômage (Incontournable)
Un décret en date du 16 Juin 2020, entrant en vigueur immédiatement, précise le régime particulier de l’assurance chômage des agents du secteur public. Il est rappelé que ces agents relèvent des règle…
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Exercice de la médecine – Autorisation d’exercice
La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien,…
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Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans
Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, pour les d…
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Déblocage de l’épargne salariale – Violences conjugales
Un décret en date du 4 Juin 2020 crée, pour les employeurs disposant d’un accord d’intéressement, de participation et d’un plan d’épargne salariale, un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale…
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