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Agrément accords de travail29
Procédures pénales à l’encontre d’agents publics – Communication
Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 11 mars 2015 et mise en ligne le 3 avril 2015 précise le cadre de la communication par le Parquet aux administrations concernées, d’informations et…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (avril 2015)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 16 mars 2015 publié au JORF du 2 avril 2015. Arrêt…
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Taxe de la solidarité additionnelle pour le financement de la CMUC – Formulaire
L’arrêté du 20 janvier 2015 établit un nouveau formulaire de « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universel…
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Résorption de l’emploi précaire – Directives ministérielles
Dans une circulaire du 12 mars 2015, la Ministre de la Santé dresse un bilan préoccupant de la mise en œuvre par les établissements publics relevant de la FPH des dispositions de la loi du 12 mars 201…
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Praticiens contractuels – Assistants – Assistants associés – Statut (Incontournable)
Le présent décret modifie le statut des praticiens contractuels et des assistants au titre des modalités de recrutement : l’avis du DGARS, préalable obligatoire au recrutement, est désormais supp…
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Avis d’aptitude – Inspecteur du travail – Contradictoire
Le Conseil d’Etat a rappelé récemment la portée du principe du contradictoire en matière d’avis d’aptitude au travail. Ainsi, il considère qu’une décision de l'inspecteur du travail, prise sur rec…
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Report des congés annuels – Agents contractuels
Une instruction du 11 février 2015 vient confirmer l’applicabilité aux agents contractuels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux du mécanisme de report des congés annuels non…
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Compte personnel de pénibilité – Instruction
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le ministère du Travail, par voie d’instr…
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SMS salariés – accès – vie privée
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation juge que des SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son trav…
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