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Agrément accords de travail29
Service de santé au travail – Documents types
Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et notamment des modalités de suivi individuel des travailleurs, un arrêté du 16 octobre 2017, publié au JORF, fixe les modèles des documents suiv…
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Défenseur syndical devant le Conseil des Prud’hommes – Remboursement et indemnisation
Un arrêté du 25 octobre 2017, publié au JORF du 29 octobre 2017, vient fixer les modalités de remboursement et d’indemnisation pour les salariés exerçant une activité de défenseur syndical devant le C…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – Agrément accords de travail (octobre 2017)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit de non-agrément par deux arrêt…
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Déclaration des facteurs de risques professionnels – Délai de rectification pour 2016
L’article R 4162-1 du code du travail relatif à la déclaration des facteurs de risques professionnels prévoit qu’une fois la déclaration réalisée, l’employeur peut la rectifier : Jusqu'au 5 o…
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Radiation du Conseil de l’ordre des médecins – Articulation instance pénale – instance disciplinaire
Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il…
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Ordonnances modifiant le code du Travail – Publication
Ont été publiées au JORF des 16 et 23 septembre 2017 : La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social Les 5 ordo…
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Salariés de droit privé – Indemnité légale de licenciement – Revalorisation
En complément de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (voir Supra), un décret du 25 septembre 2017, publié au JORF du 26…
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Report d’un an
Par une ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au JORF du 23 septembre, le Gouvernement acte juridiquement le report au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur l…
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Prime spéciale d’installation – Agents contractuels
Par un décret daté du 4 août 2017 a été modifié le décret n° 89-563 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin notamment d…
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