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Agrément accords de travail29
Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, a été publiée au JORF du 5 août 2014. Ce texte comporte à la fois des obligatio…
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Statut des internes – Protection Sociale (juillet 2014)
La Direction générale de l’Offre de Soins a mis en ligne sur le site internet du Ministère de la Santé un guide récapitulant l’ensemble des dispositions applicables aux internes en matière de protecti…
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Assistant des Hôpitaux – Statut
Afin d’harmoniser le statut des assistants des hôpitaux avec celui des chefs de clinique des Universités et des Assistants Hospitaliers Universitaires, l’article R 6152-537 du code de la santé publiqu…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (août 2014)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés et notamment l’avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (août 2014)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 25 juillet 2014 publié au JORF du 20 août 2014. Ar…
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Harcèlement moral – Liberté Fondamentale – Procédure
Le Conseil d’Etat a élevé au rang de liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral.…
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Addendum – Gratification stagiaires – entrée en vigueur
La loi du 10 juillet 2014 (Sentinelle n° 125) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires entre en vigueur au 12 juillet 2014 soit un jour…
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Réglementation par l’employeur de la consommation d’alcool des employés
En réponse à la possibilité pour un employeur de voir sa responsabilité civile et pénale particulièrement engagée pour les conséquences de l’ivresse de leurs employés, le code du travail offre dorénav…
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Procédure devant le Conseil des Prud’hommes
Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’ag…
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