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Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité

14 août 2017

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public d…

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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (août 2017)

14 août 2017

Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle

Un arrêté du 3 août 2017vient abroger celui du 6 juillet 2017 (Voir Sentinelle n° 187) et modifie ainsi pour l’année 2017 les montants par région (annexe I): des dotations annuelles de financement…

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Logiciels d’aide à la dispensation pour les PUI – Obligation de certification

14 août 2017

Qualité - Sécurité • Sentinelle • Sécurité - Vigilances

Modifié par l’article 148 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L 161-38 du code de la sécurité sociale relatif aux logiciels d’aide à la dispens…

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Médicaments agréés – Service public (août 2017)

14 août 2017

2017 • Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Certificats de décès – Nouveaux Modèles

14 août 2017

Décès • Etablissements • Sentinelle

Un arrêté du 17 juillet 2017 publié au JORF du 9 août, prévoit l’utilisation à compter du 1er janvier 2018, de deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’un pour les décès néonatals jusqu’à 27 jo…

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Focus N°99 – Août 2017 – Enjeux de la composition du dossier patient

31 juillet 2017

Dossier Médical • Droits des patients • Focus

Téléchargez l’article Les enjeux de la composition du dossier, objet de ce Focus, résultent de la possibilité d’avoir accès ou non aux informations contenues dans le dossier médical. En effet, la comm…

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Focus N°100 – Août 2017 – Durées de conservation du dossier médical

31 juillet 2017

Dossier Médical • Droits des patients • Focus

Téléchargez l’article L’article R.1112-7 du code de la santé publique fixe les règles de conservation dans le temps du dossier médical. Modifiées depuis 2007, ces règles impératives fondent un minima…

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CDBF – Rémunération manifestement excessive – Amende – Circonstances atténuantes

30 juillet 2017

Comptabilité • Sentinelle

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a rendu public, le 20 juillet 2017, un arrêt condamnant à une amende de 1 500 euros  l'ancien président du conseil d’administra…

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Radiophysique médicale – Diplômes

30 juillet 2017

Compétences • Radiophysique médicale • Ressources Humaines • Sentinelle

Par un arrêté du 19 juillet 2017 est fixée  la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription…

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