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Allocation accompagnement personne en fin de vie4
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Agrément accords de travail29
Droit du travail – Rémunération – Maintien en cas de maladie
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur les modalités de maintien de rémunération du salarié en cas de maladie. Ainsi, si la convention collective prévoit le m…
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Utilisation illicite de la vidéo-surveillance – Licenciement
Dans un arrêt en date du 22 Septembre 2021, la Cour de cassation a été saisi d’un litige où la vidéosurveillance a été utilisée comme mode de preuve dans le cadre d’un licenciement. La difficulté en l…
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Rémunération – Professionnels réquisitionnés Urgence sanitaire – indemnisation employeur
Par un arrêté en date du 17 Août 2021 (Sentinelle n°296) sont précisées les modalités de rémunération des professionnels de santé réquisitionnés par le Préfet, sur proposition du DGARS, dans le cadre…
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COVID – Accueil Scolaire – Personnels de Santé
Un décret en date du 5 Janvier 2022 vient imposer un accueil scolaire en école maternelle, élémentaire, primaire et collèges, pour les enfants de 3 à 16 ans des personnels de santé indispensables à la…
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Mobilisation – Campagne de recrutement
Une circulaire en date du 12 Décembre 2021 vient détailler les modalités de mobilisation en vue du recrutement dans les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les métiers infirmiers, aides-soign…
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COVID – Maladie professionnelle- Reconnaissance
Dans un arrêt en date du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées au COVID, telles que désignées dans les…
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Réduction générale des cotisations et contributions sociales
Par un décret du 31 Décembre 2021 est ajusté le coefficient maximal de réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2022 pour le régime général (et les régimes spéciaux des mine…
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Bulletin de paie – Mentions obligatoires
Un arrêté en date du 23 Décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, en modifiant notamme…
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