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Agrément accords de travail29
Harcèlement moral – Information préalable de l’employeur
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 novembre 2016, pose le principe qu’un salarié n’est pas tenu d’informer son supérieur avant de déposer une plainte pour harcèlement moral à l’encontre d’un aut…
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Code de Déontologie des infirmiers
Le Code de Déontologie des infirmiers est institué par un décret du 25 novembre 2016 publié au JORF du 27 novembre 2016. Sont ainsi insérés dans la partie réglementaire du code de la santé publique, l…
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Pédicures-Podologues – Code de Déontologie (novembre 2016)
Les dispositions du code de la santé publique relatives au Code de Déontologie des pédicures-podologues (articles R 4322-31 à R 4322-99 CSP) ont été modifiées par un décret du 24 novembre 2016, publié…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (novembre 2016)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un non-agrément par un arrêt…
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Compte personnel d’activité – Modalités de mise en œuvre
La loi n°2016-1008 du 8 août 2016 a créé le compte personnel d’activité (voir Sentinelle n°175). Le compte personnel d’activité, qui ne concerne pour l’instant que les salariés relevant du Code du Tra…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (octobre 2016)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par la voie d’un arrêté du 4 octobre 2016 alors que l’agrément est refus…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (août 2016)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par la voie d’un arrêté du 17 août 2016 alors que l’agrément est refusé…
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Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JORF du 9 août 2016. La loi, q…
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Institutions représentatives du personnel – Modalités de consultation
Un décret en date du 29 juin 2016 vient modifier les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et CHSCT) des entreprises dont les effectifs sont supé…
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