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Entretien préalable au licenciement – Mode de convocation – Contestation sur la date de convocation
La Cour de cassation a rappelé, dans une jurisprudence du 21 janvier 2026, que le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception ou à une lettre remise en main propre contre décharge pour l…
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Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Enquête interne
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation précise que le respect des droits de la défense duquel découle le principe de la contradiction qui s’appliquent tous deux en matière disciplinair…
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Absence – Procédure d’adoption – Entretiens
Un décret du 31 décembre 2025 a fixé à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absences pouvant être accordé dans le cadre de l’article L. 1225-16 du code du travail au titre des entretiens obl…
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Rayonnements ionisants – Protection des travailleurs
Un décret en date du 26 décembre 2025 revient sur la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants afin d’une part, de mettre en cohérence la règlementation, d’autre part de cla…
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Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Coordination- Raisonnement clinique (Incontournable)
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette nouvell…
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Salaire minimum de croissance – Augmentation
Par un décret du 17 décembre 2025, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2026 comme suit : En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à…
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Assistants de régulation médicale (ARM) – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Ressortissants UE/EEE
Un décret en date du 10 décembre 2025 détaille les modalités de reconnaissance en France des diplômes des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Esp…
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Atteinte à la vie privée – Violation du secret médical – Employeur – Médecin traitant
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation condamne l’employeur qui a contacté le médecin traitant de son salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical…
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Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE
L’article L4111-2 I bis du code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union euro…
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