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Agrément accords de travail29
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de report des congés payés lorsque le salarié tombe malade…
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Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’heures supplémentaires et de congés payés. En effet, elle considérait, en application de l’ar…
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PADHUE – Territoires d’outre-mer – Exercice dérogatoire – Nombre de postes
Un dispositif dérogatoire de recrutement permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi qu’au représentant de l’Eta…
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ESAT – Travailleurs handicapés – Droits des salariés
Deux décrets du 25 août 2025 modifient le code de l’action sociale et des familles, précisant le cadre juridique relatif aux droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT et aux modalités…
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Retraite progressive – Âge d’ouverture
Un décret en date du 15 juillet 2025 modifie l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale qui précise l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive : auparavant fixé à 62 ans, ce d…
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Profession de diététicien – Diplômes
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien (cf. Sentinelle…
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Titre de responsable d’unité de restauration collective – Compétences
Par arrêté du 4 juillet 2025, le titre professionnel de responsable d’unité de restauration collective est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour un an à compt…
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Violences faites aux soignants – Réponse pénale (Incontournable)
Par une loi du 9 juillet 2025 est renforcée la réponse pénale aux violences faites aux soignants dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, sont aggravées les peines pour violences, lorsqu’elles sont co…
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Titre d’agent de service médico-social – Compétences
Par arrêté du 24 juin 2025, le titre professionnel d’agent de service médico-social est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l’intitulé d’agent de service mé…
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