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Agrément accords de travail29
Autorisation d’exercice – Maitrise de la langue française et épreuves de vérification des connaissances
Trois arrêtés publiés au JORF du 26 avril 2015 concernent les conditions de mise en œuvre de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins étrangers. Sur le niveau suffisant de maîtrise de la la…
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Infirmier- Licenciement – Délégué du personnel
L’employeur d’une infirmière s’est pourvu en cassation en reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné au paiement de…
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Procédures pénales à l’encontre d’agents publics – Communication
Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 11 mars 2015 et mise en ligne le 3 avril 2015 précise le cadre de la communication par le Parquet aux administrations concernées, d’informations et…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (avril 2015)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 16 mars 2015 publié au JORF du 2 avril 2015. Arrêt…
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Taxe de la solidarité additionnelle pour le financement de la CMUC – Formulaire
L’arrêté du 20 janvier 2015 établit un nouveau formulaire de « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universel…
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Résorption de l’emploi précaire – Directives ministérielles
Dans une circulaire du 12 mars 2015, la Ministre de la Santé dresse un bilan préoccupant de la mise en œuvre par les établissements publics relevant de la FPH des dispositions de la loi du 12 mars 201…
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Praticiens contractuels – Assistants – Assistants associés – Statut
Le présent décret modifie le statut des praticiens contractuels et des assistants au titre des modalités de recrutement : l’avis du DGARS, préalable obligatoire au recrutement, est désormais supp…
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Avis d’aptitude – Inspecteur du travail – Contradictoire
Le Conseil d’Etat a rappelé récemment la portée du principe du contradictoire en matière d’avis d’aptitude au travail. Ainsi, il considère qu’une décision de l'inspecteur du travail, prise sur rec…
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Report des congés annuels – Agents contractuels
Une instruction du 11 février 2015 vient confirmer l’applicabilité aux agents contractuels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux du mécanisme de report des congés annuels non…
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