RH - Fonction Publique

Les commissions consultatives paritaires dans la FPH sont notamment régies par un arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuel…

Un arrêté du 27 octobre 2014 précise les conditions et modalités de vérification du niveau de maîtrise du français en ce qui concerne les praticiens étrangers qui sollicitent une autorisation d’exerci…

Un décret du 2 juillet 2025, pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a prévu que le plafonnement des dépenses d’intérim s’applique pour une catég…

En 2019, la loi de transformation de la fonction publique consacrait l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux et renvo…

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation envisage la possibilité pour un établissement public de santé de passer des conventions de réservation avec les organismes d’habitation…

Un arrêté du 19 juin 2026 procède à la mise en cohérence des dispositions de l’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité versée aux praticiens contractuels. La nouvelle version de l’…

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État statuant au contentieux annule les dispositions de l’article 4 du décret n° 2025-564 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation d…

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (cf. Sentinelle n°400) par des déc…

Un arrêté en date du 29 mai 2026 modifie temporairement le montant des indemnités kilométriques pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État (arrêt…