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Exclusion contractuelle – indemnisation

03 janvier 2013

Sentinelle • Achats - Marchés publics, Divers, Sentinelle

Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (géné…

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Médicaments – Taux d’évolution des dépenses (décembre 2012)

03 janvier 2013

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Taux d'évolution des dépenses - Transports/Médicaments, Taux valeur de point

Conformément à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat doit arrêter, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'envel…

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Transport – Taux d’évolution des dépenses (décembre 2012)

03 janvier 2013

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Taux d'évolution des dépenses - Transports/Médicaments, Taux valeur de point

Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale met en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transpor…

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Médicaments agréés – Service Public (décembre 2012)

03 janvier 2013

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2012

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Transformation des SIH en GCS ou GIP (décembre 2012)

03 janvier 2013

Sentinelle • Coopérations, Sentinelle, Transformation des SIH en GCS ou GIP

La loi HPST avait prévu la transformation des syndicats inter hospitaliers en groupements de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public. Le décret d’application attendu depuis lors est en…

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Campagne tarifaire 2012 – Ressources complémentaires (décembre 2012)

03 janvier 2013

Sentinelle • Campagne budgétaire et tarifaire, Financements, Sentinelle, 2012

Une nouvelle circulaire vient préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires des établissements de santé (voir sentinelle n°71 et 87). Cette circulaire met en avant deux priorités…

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Diplôme d’Etat d’infirmier – dispenses de scolarité

03 janvier 2013

Sentinelle • Diplôme / Infirmier, Diplômes, Formation - Etudes, Sentinelle

Une nouvelle dispense de scolarité est ajoutée au diplôme d’Etat d’infirmier. Ainsi, sont dispensés des épreuves écrites d’admissibilité : Les candidats non admis à poursuivre des études médicale…

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Tarifs SH – REF 07

03 janvier 2013

Sentinelle • COFRAC, Sentinelle

Ce document a pour objet de fixer les tarifs applicables pour une année civile particulière. Il complète le document SH REF 06 « Frais d’Accréditation ». Ce document s’applique à toutes les structures…

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Frais d’accréditation – SH REF 06

03 janvier 2013

Sentinelle • COFRAC, Sentinelle

Ce document a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les laboratoires candidats à l’accréditation ou déjà accrédités par la section «Santé Humaine» du Cofrac, suivant la norme NF EN ISO…

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