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Réforme de l’assurance chômage – Report
Par décret en date du 30 juin 2024, la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage est reportée au 31 juillet 2024. Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d’assurance chômage (JOR…
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Intérim – Durée d’exercice préalable – Début de carrière
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a limité l’intérim en début de carrière, exigeant une durée m…
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Service médico-social en lien avec les mineurs – Contrôle des antécédents judiciaires – Attestation
Un décret vient systématiser le contrôle des antécédents judiciaires pour les établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des mineurs. Les services concernés sont : Les établisse…
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Relation de travail – Obligations d’information et de transparence – Informations dues au salarié
Un décret du 30 octobre 2023 a transposé en droit interne une directive européenne précisant les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, a…
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Radon – Protection des travailleurs
Un arrêté en date du 15 mai 2024 vient fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments situés dans…
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EVC 2024 – Ouverture
Un arrêté en date du 30 mai 2024 vient ouvrir la session 2024 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les inscriptions, avec préinscription en ligne sur la plateforme dédiée du CNG, sont…
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Profession de diététicien – Diplômes
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien comme sui…
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PADHUE – EVC – Affectation des candidats par liste d’aptitude
Deux décrets et un arrêté du 14 mai 2024 reviennent sur la procédure des épreuves de vérification des connaissances pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE)…
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Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE
L’article L4111-2 I bis du Code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union euro…
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