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Avril 20132
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Août 20191
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ERP – Registre d’accessibilité au public
L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition…
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DE Infirmier – Stage – Rémunération
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’état d’infirmier (Sentinelle n° 7) a été modifié en vue de réévaluer l’indemnité de stage due aux étudiants infirmiers pendant la durée des stages réal…
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Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention…
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Indemnité d’activité sectorielle et de liaison- Montant
Afin de mettre en cohérence la réglementation suite à la création de la prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, da…
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Consultations et actes en établissements – Majorations
Un arrêté du 27 avril 2017 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecin…
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Infirmiers anesthésistes de la FPH – Création du corps
Le décret 2017-984 du 10 mai 2017 crée, à compter du 1er juillet 2017, un nouveau corps des infirmiers anesthésistes de la FPH dont il fixe le statut particulier ainsi que les règles de constitution i…
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Pharmacies à usage intérieur – Réforme
Prise en application de l’article 204 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publiée au JORF du 16 déc…
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Décret relatif aux marchés publics – Modifications
Afin de prendre en compte les modifications législatives intervenues au titre des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et…
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Substances vénéneuses et substances classées en stupéfiants
Un arrêté du 19 janvier 2017, publié au JORF du 24 janvier, vient modifier la liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses par radiation des substances su…
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