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Fonds d’intervention régional – Droit d’information du préfet

25 juillet 2026

Sentinelle • Financements, Fonds d'Intervention Régional, Sentinelle

Un décret en date du 22 juillet 2026 (rectifié par un décret du même jour en ce qui concerne la référence à un article) octroie une place au préfet dans la répartition des dotations départementales li…

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Commissions consultatives paritaires – Procès-verbal des opérations électorales

24 juillet 2026

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Représentation des personnels, Sentinelle

Les commissions consultatives paritaires dans la FPH sont notamment régies par un arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuel…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

23 juillet 2026

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE

23 juillet 2026

Sentinelle • Médecins étrangers, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Un arrêté du 27 octobre 2014 précise les conditions et modalités de vérification du niveau de maîtrise du français en ce qui concerne les praticiens étrangers qui sollicitent une autorisation d’exerci…

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Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable

21 juillet 2026

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Télésurveillance médicale

Un arrêté en date du 15 juillet 2026 inscrit sur la liste des activités de télésurveillance prises en charge par l’assurance maladie, la  surveillance des patients atteints de lombalgie commune s…

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Dépenses d’investissement et de fonctionnement – UHSA – Répartition

17 juillet 2026

Sentinelle • Comptabilité - Finances, Sentinelle

Par un arrêté du 10 juillet 2026, sont fixées les modalités de répartition ou d’aides en capital afin de financer les dépenses réalisées pour la construction d’une unité hospitalière spécialement amén…

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Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Personnels médicaux – Personnels non médicaux

16 juillet 2026

Sentinelle • PH/ Personnels médicaux, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Un décret du 2 juillet 2025, pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a prévu que le plafonnement des dépenses d’intérim s’applique pour une catég…

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Déclassement – Domaine public

16 juillet 2026

Sentinelle • Etablissements - Gouvernance, Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public, Sentinelle

Par un arrêt du 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une personne publique ne peut légalement pr…

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Accident de travail et maladie professionnelle – Faute inexcusable – Charge de la preuve – Revirement de jurisprudence (Incontournable)

16 juillet 2026

Sentinelle • ATMP, Ressources Humaines, Santé au travail, Sentinelle

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la charge de la preuve dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusabl…

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